Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Arrêt N° 94/26 – VII – CIV
Audience publique du sept octobre deux mille vingt-six
Numéro CAL-2020-00846 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, premier conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 24 juillet 2020,
comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
partie intimée aux fins du susdit exploit LISE du 24 juillet 2020,
comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
partie intimée aux fins du susdit exploit LISE du 24 juillet 2020,
comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
parties intimées aux fins du susdit exploit LISE du 24 juillet 2020,
comparant par Maître Marc KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Les faits à l’origine du litige concernent la relation bancaire entre et la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE4.) S.A (ci-après « la société SOCIETE1.) » ou la « Banque ») et PERSONNE1.).
En 2001, des fonds d’investissement, à savoir SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) (ci-après les « Fonds »), auraient été constitués par la Banque et par la fiduciaire SOCIETE3.) S.A. (ci-après la « société SOCIETE3.) ») pour placer la fortune d’PERSONNE1.).
Le 25 septembre 2013 PERSONNE1.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction (réf : n°27374/13/CD) contre PERSONNE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.), anciens conseillers, fiduciaires et mandataires d’PERSONNE1.), pour vol domestique, abus de confiance, escroquerie en association, blanchiment-détention, recel, faux et usage de faux. Le préjudice est évalué à la somme de 800.000.000,- €.
Le 17 octobre 2013, la Banque, les Fonds et leurs gestionnaires et sous-gestionnaires ainsi qu’PERSONNE1.) ont signé un protocole d’accord transactionnel (ci-après la « Transaction »). La société de droit italien SOCIETE2.) (ci-après la « société SOCIETE2.) »), en sa qualité de société mère de la société SOCIETE1.), a fait également partie de la Transaction. Aux termes de la Transaction, la Banque et les Fonds, ainsi que leurs gestionnaires et sous-gestionnaires, ont mis fin aux nombreux litiges qui se mouvaient entre eux, en contrepartie du paiement de la somme de 10.000.000,- USD par la Banque.
Aux termes de la même Transaction, PERSONNE1.) a reçu 2.000.000.- USD en échange de l’abandon de ses réclamations envers la Banque concernant les transferts d’actifs des Fonds.
En outre, le même jour, la Banque et PERSONNE1.) ont signé un accord de coopération (ci-après « Accord de coopération ») aux termes duquel, selon ce dernier, la Banque se serait s’engagée en outre à déposer une plainte pénale conjointe avec PERSONNE1.) contre les tiers responsables des détournements et à lui fournir un accès illimité à ses extraits de compte et virements afin de faciliter la récupération des fonds détournés.
Estimant que la Banque n’aurait pas respecté les termes des accords du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) les aurait dénoncés par l’intermédiaire de ses avocats le 9 janvier 2015.
Par courrier du 24 avril 2015, PERSONNE1.) aurait demandé l’extension de sa plainte à la société SOCIETE1.) ainsi qu’à PERSONNE5.), ancien administrateur-délégué de la Banque, pour tromperie, escroquerie et vol.
Par exploits de l’huissier de justice des 10 et 18 février 2015, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir prononcer la nullité pour fraude de la Transaction et de l’Accord de coopération conclus le 17 octobre 2013, sinon subsidiairement la rescision de la Transaction, et la résolution, sinon la nullité de l’Accord de coopération. Il a encore sollicité la restitution de l’ensemble de ses fonds, sommes, titres et créances, sinon, en cas d’impossibilité de restitution en nature, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des parties défenderesses au paiement d’un montant provisoirement évalué à 800.000.000,- €. Plus subsidiairement, PERSONNE1.) a recherché la responsabilité quasi-délictuelle des défenderesses et a sollicité leur condamnation à des dommages-intérêts évalués au même montant. Il a également demandé au Tribunal d’ordonner à la société SOCIETE1.) de communiquer les extraits et pièces qui concernent la documentation et les virements concernant ses avoirs auprès de la Banque. PERSONNE1.) a demandé enfin la condamnation des défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance.
Suivant conclusions d’intervention volontaire notifiées le 10 novembre 2017 et le 23 janvier 2018, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) sont intervenus dans la procédure. Les intervenants ont principalement demandé l’application de la règle una via electa non datur recursus ad alteram et, subsidiairement, le sursis à statuer en raison de la procédure pénale pendante à la suite de la plainte du 25 septembre 2013 visant PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.).
Par jugement du 20 février 2020, le Tribunal, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, a donné acte à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à la société SOCIETE3.) de leurs demandes en intervention volontaire et a rejeté les moyens d’irrecevabilité de ces interventions soulevées par PERSONNE1.), la Banque et SOCIETE2.). Le Tribunal a également prononcé un sursis à statuer en attendant la décision définitive à intervenir quant à l’affaire pénale, portant la notice du Parquet n° 27374/13/CD, dont PERSONNE2.), PERSONNE3.), la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) font l’objet, et a réservé pour le surplus les droits des parties et les frais.
À l’appui de cette décision, les juges de première instance ont relevé à titre préliminaire que, dans une procédure civile devant le Tribunal d’arrondissement, les prétentions des parties sont obligatoirement précisées à l’acte introductif d’instance et aux conclusions écrites, de sorte qu’il n’y a lieu de statuer ni sur les prétentions et moyens émis dans de simples courriers adressés au Tribunal, ni sur les développements oraux faits à l’audience des plaidoiries.
Le Tribunal a ensuite examiné, dans l’ordre de la logique juridique, la recevabilité des demandes en intervention volontaire de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE3.).
Après avoir rappelé que si l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande en intervention est formée par requête, aucune sanction n’est attachée au défaut de requête proprement dite et que, dans les procédures écrites, l’intervention se forme par simples conclusions notifiées entre avocats et déposées au greffe, les juges de première instance les ont déclarées recevables en la pure forme et ont retenu qu’elles se joignent naturellement à l’instance principale, sans qu’il y eût lieu de se prononcer sur une jonction.
Le moyen du libellé obscur opposé par PERSONNE1.) à l’intervention de PERSONNE2.) a été rejeté, au motif que les exigences de l’article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile étant satisfaites, en ce que l’acte exposait qu’il entend intervenir du fait que le jugement risquait de préjudicier à ses droits et que de très graves accusations étaient portées à son égard dans l’instance principale.
Le moyen de tardiveté a également été écarté, les juges de première instance estimant qu’aucune disposition légale ne fixait de délai à l’intervention volontaire et que la demande initiale n’avait pas encore entièrement été instruite quant au fond, de sorte que les interventions n’avaient pas eu pour effet de retarder le jugement au sens de l’article 484 du Nouveau Code de procédure civile.
Le Tribunal a enfin reconnu aux intervenants, tiers à l’instance principale, un intérêt légitime, fût-il simplement éventuel, ainsi que qualité pour agir, au regard des graves accusations formulées contre eux dans un litige où PERSONNE1.) réclame le remboursement de fonds évalués à la somme de 800.000.000,- €, qu’il soutient avoir été virés sur de fausses instructions et pour lesquels il a déposé plainte contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.).
Les juges de première instance en ont déduit que les intervenants pouvaient invoquer des moyens qui n’avaient été soulevés ni par PERSONNE1.) ni par les sociétés défenderesses.
En ce qui concerne le moyen tiré du principe una via electa non datur recursus ad alteram, le Tribunal a rappelé que cette règle, expression de l’exception de litispendance, suppose l’identité d’objet, de cause et de parties et ne joue qu’à sens unique, la partie ayant d’abord saisi le juge civil ne pouvant plus revenir sur ce choix. Il a été retenu qu’PERSONNE1.), en priant le Tribunal à l’audience des plaidoiries du 19 décembre 2019 de rendre un jugement en matière civile, avait implicitement, mais nécessairement demandé que le juge civil statue, peu important qu’il eût été saisi en premier ou en second lieu, et le moyen a été rejeté.
Les juges de première instance ont en revanche fait droit à la demande de sursis. Ils ont rappelé les termes de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, suivant lesquels l’exercice de l’action civile portée devant le Tribunal civil doit être suspendu tant qu’il n’a pas été définitivement prononcé sur l’action publique. Le sursis s’imposant chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil devra lui-même prendre parti, étant suffisant à cet égard que les deux actions procèdent du même fait, sans qu’il soit besoin de constater une identité de cause, d’objet, ni même de parties.
Comparant les deux procédures, le Tribunal a constaté qu’PERSONNE1.) réclame dans l’une comme dans l’autre le remboursement des fonds dont il prétend avoir été spolié par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.), avec la complicité de la société SOCIETE1.), à laquelle il impute en outre d’avoir dolosivement tenté de lui faire signer la Transaction et l’Accord de coopération afin de couvrir ces agissements. Les faits servant de base aux deux actions étant les mêmes et la juridiction civile ne pouvant résoudre le litige sans se prononcer sur des questions faisant l’objet des affaires pénales, les juges de première instance ont jugé que la décision à intervenir au pénal était susceptible d’influer sur la décision civile et qu’un sursis s’imposait, tant sur le fondement de l’article 3 du Code de procédure pénale que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Au vu du sursis prononcé, le Tribunal a réservé les demandes, y compris les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de 20.000,- € formées par chacune des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2020, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont relevé appel de ce jugement et demandent à la Cour de le réformer en ce qu’il a déclaré recevables les interventions volontaires de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE3.), rejeté la demande fondée sur la règle una via electa non datur recursus ad alteram et prononcé un sursis à statuer. Elles demandent à voir dire qu’il n’y a pas lieu à surséance dans l’attente de l’issue des procédures pénales invoquées, de rejeter la demande fondée sur ladite règle, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour continuation de l’instruction au fond, ainsi que de leur allouer une indemnité de procédure et de condamner les intimés aux frais et dépens. Elles sollicitent encore, avant tout autre progrès en cause, au magistrat de la mise en état sur le fondement de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, sinon à la Cour, le renvoi du dossier au Ministère public afin qu’il prenne position sur l’incidence des procédures pénales en cours sur le litige, sinon le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, subsidiairement à la Cour de justice de l’Union européenne. Elles concluent à voir déclarer l’appel recevable, sinon recevable au titre de l’appel-nullité.
Les appelantes soutiennent que leur appel serait recevable dès lors que le jugement entrepris leur cause grief en ce qu’il a déclaré recevables les interventions volontaires et prononcé un sursis à statuer. Elles font valoir qu’une décision ordonnant un sursis à statuer en application de la règle suivant laquelle « le criminel tient le civil en l’état » est susceptible d’exercer une influence déterminante sur l’issue du litige.
Elles invoquent subsidiairement la théorie de l’appel-nullité, au motif que les premiers juges auraient méconnu les conditions d’application de la prédite règle et porté atteinte à leurs droits de la défense.
Le refus de leur ouvrir une voie de recours contre une décision de surséance susceptible de prolonger indéfiniment l’instance civile porterait, suivant les appelantes, atteinte à leur droit à un recours effectif et à leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, de sorte que l’appel devrait en tout état de cause être déclaré recevable au titre de l’appel-nullité.
Les appelantes font encore valoir que l’irrecevabilité de leur appel les priverait de tout recours effectif contre une décision de sursis susceptible de maintenir l’affaire civile en suspens pendant une durée indéterminée. Elles invoquent à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Pour autant que de besoin, les appelantes sollicitent, avant tout autre progrès en cause, le renvoi du dossier au Ministère public afin qu’il prenne position sur l’incidence des procédures pénales en cours sur le présent litige, sinon le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle avec la teneur suivante « Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile qui prohibent toute voie de recours contre une décision instituant des mesures provisoires, en l’occurrence un appel immédiat contre un jugement de surséance à statuer sur une demande civile dans l’attente de l’issue d’une instruction pénale initiée en l’espèce sur base d’une plainte avec constitution de partie civile en 2015, soit 9 années avant la décision de surséance, et dont l’instruction n’est pas clôturée à ce jour, sont-ils conformes aux articles 1 et 51 de la Constitution tels qu’applicables au moment du jugement dont appel, et aux articles 2, 18 et 110 de la Constitution tels qu’applicables à la date des présentes conclusions, lus à la lumière des articles 6§1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention Européenne des droits de l’homme et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, tels qu’interprétés notamment par l’arrêt n° 73983/01 Rezette c/ Luxembourg du 13 juillet 2004 de la Cour européenne des droits de l’homme ».
Subsidiairement, les appelantes sollicitent le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : « Est-ce que la législation nationale qui dans son Nouveau code de procédure civile (articles 579 et 580) prohibe toute voie de recours contre une décision instituant des mesures provisoires, en l’occurrence un appel immédiat contre un jugement de surséance à statuer sur une demande civile dans l’attente de l’issue d’une instruction pénale initiée en l’espèce sur base d’une plainte avec constitution de partie civile en 2015, soit 9 années avant la décision de surséance, et dont l’instruction n’est pas clôturée à ce jour; instruction basée notamment sur la législation nationale relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en l’occurrence la loi du 12 novembre 2004 telle que modifiée par la suite, législation trouvant son fondement notamment dans la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du secteur financier aux fins de blanchiment de capitaux, est conforme à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, tels qu’interprétés notamment par l’arrêt n° 73983/01 Rezette c/ Luxembourg du 13 juillet 2004 de la Cour européenne des droits de l’homme ».
En réponse aux moyens d’irrecevabilité soulevés par les intimés, elles soutiennent que l’article 47 de la Charte trouve à s’appliquer au litige et que les moyens tirés de ces dispositions conventionnelles et européennes sont recevables en instance d’appel. Elles font valoir à cet égard que le litige présente un rattachement au droit de l’Union européenne en raison tant de la liberté d’établissement invoquée par la société SOCIETE2.), que de l’origine européenne de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment visée dans les procédures pénales invoquées. Elles soutiennent encore que les développements tirés du droit à un recours effectif et du droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, moyens tirés de ces dispositions conventionnelles et européennes ne constituent pas des demandes nouvelles, mais tout au plus des moyens nouveaux recevables en instance d’appel.
Les appelantes font en outre grief au Tribunal d’avoir déclaré recevables les interventions volontaires de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE3.). Elles soutiennent que ces interventions ne présentaient pas un caractère simplement conservatoire, mais tendaient à faire valoir des prétentions propres des intervenants, de sorte qu’elles auraient dû être introduites par voie d’assignation et non par simples conclusions. Elles estiment encore qu’à défaut d’interventions recevables, la question d’un éventuel sursis à statuer ne se serait pas posée, aucune demande en ce sens n’ayant été formulée par le demandeur principal.
Les appelantes contestent également le sursis à statuer prononcé en application de l’article 3 du Code de procédure pénale. Elles soutiennent que les procédures pénales invoquées ne concernent ni les mêmes parties ni les mêmes questions que celles soumises au juge civil et que l’issue de ces procédures est sans incidence sur l’appréciation des demandes formulées dans le cadre de l’instance civile, laquelle porterait essentiellement sur la validité de la Transaction et de l’Accord de coopération conclus entre parties. Elles ajoutent que plusieurs des procédures pénales invoquées sont pendantes depuis de nombreuses années sans perspective de clôture à brève échéance. En réponse aux arguments des intimés, elles font valoir que l’existence d’une procédure pénale ne saurait justifier à elle seule un sursis à statuer et reprochent aux premiers juges de ne pas avoir vérifié concrètement si la décision pénale à intervenir était susceptible d’exercer une influence sur la solution du présent litige. Elles reprochent également au tribunal de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de surseoir à statuer et de s’être borné à affirmer que la décision pénale à intervenir était susceptible d’influer sur l’action civile sans examiner concrètement l’incidence des faits dénoncés dans les procédures pénales sur les demandes soumises au juge civil. Elles se réfèrent à cet égard à un avis juridique du professeur PERSONNE6.).
Suivant les appelantes, les conditions d’application de la règle una via electa non datur recursus ad alteram ne sont pas réunies. Elles font valoir qu’aucune constitution de partie civile valable n’aurait été dirigée contre elles dans le cadre des procédures pénales invoquées et qu’au moment de l’introduction de l’instance civile aucune action pénale n’était pendante à leur encontre. En réponse aux développements des intimés sur ce point, elles contestent que l’extension de plainte invoquée puisse être assimilée à une constitution de partie civile leur étant opposable.
PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en sa pure forme et quant à la qualité à agir des sociétés appelantes. Avant tout autre progrès en cause, il demande au magistrat de la mise en état, sinon à la Cour, de statuer par arrêt séparé sur la recevabilité de l’appel, de déclarer irrecevables tant l’appel-réformation interjeté à titre principal que l’appel-nullité relevé à titre subsidiaire, d’écarter la demande des appelantes fondée sur l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, de rejeter les demandes de renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle et à la Cour de justice de l’Union européenne, de lui donner acte que ses conclusions du 6 mai 2024 annulent et remplacent ses conclusions du 27 juillet 2021 et qu’il retire la pièce n° 1 versée à l’appui de celles-ci, de condamner solidairement sinon in solidum les appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 8.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
En premier lieu, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel. Il fait valoir que le jugement entrepris, qui se borne à ordonner un sursis à statuer, n’a ni tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance et ne constitue dès lors pas une décision immédiatement appelable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Il ajoute que l’article 571 du même code, invoqué par les appelantes, ne régit que les délais d’appel et non les conditions de recevabilité tenant à la nature de la décision entreprise.
Il soutient ensuite que l’appel-nullité est également irrecevable en ce qu’un tel recours n’est admissible qu’en présence d’un excès de pouvoir caractérisé, lequel suppose notamment une violation de la séparation des pouvoirs, d’une règle d’ordre public limitant l’autorité du juge ou d’un principe fondamental de l’organisation judiciaire. Or, le jugement ayant prononcé le sursis à statuer ne serait affecté d’aucune irrégularité de cette nature. Il estime dès lors que les appelantes tentent artificiellement de contourner les règles de recevabilité de l’appel.
PERSONNE2.) fait encore valoir que les développements des appelantes relatifs au bien-fondé du sursis à statuer sont sans incidence sur la question soumise à la Cour. Il soutient que les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel et que les considérations des appelantes concernant la durée des procédures pénales, les autres plaintes pénales existantes ou l’opportunité de restreindre l’application de l’adage « le criminel tient le civil en état » relèvent du fond du litige. Il conteste notamment la pertinence de l’avis juridique établi par le professeur PERSONNE6.), lequel se fonderait sur une décision isolée et ne refléterait ni l’état du droit positif ni la jurisprudence habituelle en matière de sursis à statuer.
Il conclut ensuite à l’irrecevabilité des moyens nouveaux tirés du droit à un recours effectif et du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. Selon lui, ces arguments n’ont jamais été invoqués en première instance et constituent dès lors des demandes nouvelles prohibées par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Il souligne que les premiers juges n’ont jamais été saisis de ces questions et ne sauraient dès lors avoir commis un excès de pouvoir en ne les examinant pas.
À titre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste toute violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il soutient que les appelantes ne démontrent pas l’existence actuelle d’un dépassement du délai raisonnable, mais se limitent à formuler des hypothèses quant à la durée future des procédures pénales. Il ajoute que l’article 13 de la Convention ne saurait être invoqué pour remettre en cause la législation luxembourgeoise ou la jurisprudence relative à l’irrecevabilité de l’appel contre un jugement de sursis à statuer.
PERSONNE2.) soutient encore que la Cour d’appel siégeant en matière civile ne constitue pas l’instance nationale compétente pour connaître d’un recours fondé sur un dépassement du délai raisonnable dans une procédure pénale en cours. Selon lui, un tel grief ne pourrait, le cas échéant, être soumis qu’aux juridictions pénales d’instruction compétentes pour apprécier le déroulement de la procédure pénale concernée.
Il s’oppose également à la demande des appelantes tendant à la communication du dossier au ministère public sur le fondement de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile. Il estime que cette demande est dépourvue de pertinence pour l’examen de la recevabilité de l’appel et qu’elle ne saurait permettre de contourner les règles gouvernant l’appel des jugements avant dire droit.
Il conteste en outre l’application de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon lui, le litige ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union et les appelantes n’invoquent aucune atteinte à un droit garanti par celui-ci. Il en déduit que la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne est dénuée de pertinence.
Enfin, s’agissant de la demande de renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle, PERSONNE2.) soutient que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont conformes tant à la Constitution qu’à la Convention européenne des droits de l’homme. Il fait encore valoir que la recevabilité de l’appel doit être examinée avant toute autre question et qu’en cas d’irrecevabilité de celui-ci, la Cour ne serait pas valablement saisie pour procéder à un renvoi préjudiciel ou pour évoquer le fond du litige. Il s’oppose en conséquence à toute évocation de l’affaire, estimant qu’une telle démarche priverait les parties du double degré de juridiction alors que l’instance demeure pendante au fond devant le tribunal d’arrondissement.
PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) demandent à la Cour de leur donner acte qu’elles se rallient aux conclusions de PERSONNE2.), tant pour les développements en droit que pour le dispositif y formulé, de condamner les sociétés appelantes solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de leur mandataire, de condamner les sociétés appelantes solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 10.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de leur réserver tous autres droits, dus, moyens et actions.
Au soutien de leur position, PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) font valoir que les débats devant la Cour doivent se limiter à la recevabilité de l’appel, les moyens des appelantes relatifs au fond du litige ou à l’incidence des procédures pénales étant, à ce stade, sans pertinence.
Elles soutiennent qu’en application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable à l’appel interjeté avant le 16 septembre 2021, les jugements avant dire droit ne peuvent pas faire l’objet d’un appel immédiat. Selon elles, un jugement ordonnant un sursis à statuer constitue, conformément à une jurisprudence constante, un jugement avant dire droit insusceptible d’appel immédiat, l’irrecevabilité en résultant étant d’ordre public.
PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) contestent ensuite que les conditions de l’appel-nullité soient réunies. Rappelant que cette voie de recours prétorienne est d’application stricte et limitée à l’hypothèse d’un excès de pouvoir, elles soutiennent qu’un tel excès de pouvoir suppose que le juge ait outrepassé ses pouvoirs ou refusé de les exercer. Une violation alléguée des droits de la défense, du droit d’accès au juge ou de règles de procédure ne constituerait pas un excès de pouvoir au sens de la jurisprudence applicable. Le fait pour les premiers juges d’avoir prononcé un sursis à statuer ne pourrait dès lors être assimilé à un excès de pouvoir.
À titre subsidiaire, elles font valoir que le droit à un recours effectif ne se confond pas avec un droit d’appel. Selon elles, les appelantes ont pu faire valoir l’intégralité de leurs moyens en première instance, y compris ceux relatifs au délai raisonnable et aux questions préjudicielles, de sorte qu’elles ont disposé d’un recours effectif devant une instance nationale. Le recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ne conférerait pas un droit automatique à un double degré de juridiction en matière civile.
PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) contestent encore que l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile soit contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles soutiennent que l’article 6 de la Convention ne garantit pas, en matière civile, un droit d’appel contre toute décision judiciaire, et que les États restent libres de réglementer les voies de recours et de déterminer les décisions susceptibles d’appel. L’article 13 de la Convention ne garantirait pas davantage un double degré de juridiction, mais seulement l’existence d’un recours effectif en cas de violation d’un droit reconnu par la Convention.
À titre plus subsidiaire, elles estiment que les appelantes sont malvenues d’invoquer un prétendu dépassement du délai raisonnable. Elles considèrent que leur argumentation manque de cohérence, dès lors qu’elles contestent tout lien entre le pénal et le civil tout en développant des moyens tirés de l’incidence des procédures pénales sur la durée de l’instance civile. Selon elles, l’assignation introductive d’instance et les plaintes avec constitution de partie civile font état des mêmes accusations à l’encontre de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE3.), de sorte que le lien entre les procédures pénales et l’instance civile ne saurait être sérieusement contesté.
Elles ajoutent que les appelantes ne sauraient utilement se plaindre d’un délai prétendument déraisonnable tout en sollicitant, dans le même temps, un arbitrage auprès du bâtonnier ainsi que le renvoi de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle et à la Cour de justice de l’Union européenne, ces démarches étant elles-mêmes de nature à prolonger la procédure.
PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, au motif que le jugement entrepris ne présente manifestement pas les attributs requis pour faire l’objet d’un appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Pour le surplus, il se rapporte à prudence de justice et demande la condamnation des sociétés appelantes aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.350,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Appréciation de la Cour
L’affaire ayant été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2026, plaidée et prise en délibéré, le juge de la mise en état se trouve dessaisi et il revient à la Cour de statuer sur la demande initialement formulée sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile.
En ce qui concerne la recevabilité des prétendues demandes nouvelles, il convient de relever que, suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, une demande nouvelle en cause d’appel est, en principe, irrecevable. Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà exprimée en première instance.
Cette exigence présuppose qu’il s’agisse d’une prétention qui aurait pu être soumise en première instance. Or, la question de la recevabilité de l’appel ne peut naître que lorsque l’appelant exerce cette voie de recours.
Ces développements échappent en conséquence au domaine de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et il importe dès lors peu d’analyser la question, soulevée par les parties intimées, de savoir si l’argument du recours effectif ou du délai raisonnable était « dans les débats » en première instance.
En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable au présent litige, disposent que seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même des jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, mettant fin à l’instance. Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. L’appel interjeté malgré cette prohibition est en principe irrecevable, étant précisé qu’il s’agit d’une irrecevabilité d’ordre public (Cour de cassation, 16 janvier 2020, arrêt n 10/2020 ; Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 44.290 du rôle, Pas. 38, p. 407) et que le droit d’appel ne naît qu’avec le prononcé ultérieur d’une décision qui remplit les conditions pour être appelable (Cour d’appel, 15 mars 2017, n°44290, Pas. 38, p. 407).
Un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant le sursis à statuer constitue un jugement avant dire droit et ne peut pas être entrepris d’appel (Cour d’appel, 7 juillet 1999, n° 22782 du rôle ; Cour d’appel, 5 mars 2008, n° 33135 du rôle).
Les appelantes soutiennent, à cet égard, que, dans les circonstances de l’espèce, les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la « Convention ») imposeraient de reconnaître la recevabilité immédiate de leur appel. Elles font valoir que le sursis ordonné dans l’attente de l’issue de procédures pénales est susceptible de maintenir l’instance civile en suspens pendant une durée indéterminée et qu’elles ne disposent d’aucun autre recours leur permettant de remédier à cette situation.
Les intimés contestent tant la pertinence de ces dispositions au regard des règles régissant la recevabilité de l’appel que la réalité des circonstances invoquées au soutien de ce moyen.
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention garantit le droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable. L’article 13 exige, lorsqu’est invoqué un grief défendable tiré de la méconnaissance d’un droit garanti par la Convention, l’existence d’un recours effectif devant une instance nationale.
Il convient également de rappeler que, dans son arrêt n° 126/2025 du 10 juillet 2025, la Cour de cassation a, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme retenu que, « les Etats contractants qui instituent un système d’appel sont tenus de veiller à ce que les personnes relevant de leur juridiction jouissent des garanties fondamentales de l’article 6 devant les instances d’appel », que l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention garantit « aux justiciables un droit d’accès aux juridictions d’appel pour les décisions relatives à leurs droits et obligations à caractère civil » et que « l’effectivité du droit d’accès requiert qu’un justiciable jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits. »
La Cour de cassation a encore considéré, dans les circonstances particulières de l’affaire qui lui était soumise, qu’un recours différé, en ce qu’il n’était pas de nature à soumettre la décision litigieuse au contrôle immédiat de la juridiction d’appel et reportait ce contrôle à une date indéterminée, ne constituait pas un recours effectif.
Cet arrêt met en évidence que l’incidence du caractère différé d’un recours sur l’effectivité du droit d’accès à la juridiction d’appel est susceptible de devoir être appréciée compte tenu des circonstances concrètes de la cause.
Au regard de la Cour, la question soulevée par les appelantes ne consiste dès lors pas à soutenir que toute décision de sursis prononcé sur le fondement de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale à statuer devrait, par principe, être susceptible d’un appel immédiat. Elle porte sur le point de savoir si, dans les circonstances concrètes que les appelantes invoquent, le caractère différé du recours est susceptible de les priver de toute possibilité utile de soumettre leur grief au contrôle d’une juridiction d’appel.
Une telle appréciation suppose toutefois que le grief tiré du risque de dépassement du délai raisonnable repose sur des circonstances suffisamment concrètes et étayées. À défaut, la seule invocation des articles 6 et 13 de la Convention ne saurait suffire à remettre en cause l’application des règles ordinaires régissant la recevabilité de l’appel.
Or, en l’état du dossier et au-delà des constatations contenues dans le jugement entrepris et au vu des carences des parties dans l’administration de la preuve, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants concernant l’identification, l’objet, la date d’introduction et l’état d’avancement des procédures pénales en cause, la qualité des personnes qui y sont impliquées ainsi que les possibilités dont disposent les appelantes pour s’informer de leur déroulement ou en solliciter l’avancement. Ces éléments peuvent, le cas échéant et suivant les circonstances de l’espèce, être utiles pour apprécier le caractère défendable du grief tiré du risque de dépassement du délai raisonnable garanti par l’article 6 et, partant, la portée du moyen fondé sur l’article 13 quant à l’existence d’un recours effectif, dont les appelantes entendent déduire la recevabilité immédiate de leur appel.
La Cour ne dispose pas non plus de la plainte pénale du 25 septembre 2013 portant la notice du Parquet n° 27374/13/CD, ni de la demande d’extension de cette plainte qui aurait été faite par courrier 24 avril 2015. Elle constate également que les parties n’ont pas produit l’Accord de coopération conclu le même jour que la Transaction.
L’absence de production de ces éléments ne saurait néanmoins suffire, à ce stade, à écarter le moyen invoqué, dès lors que, en dépit du fait qu’elles admettent que, et que le jugement entrepris a constaté que, la plainte portant la notice du Parquet n° 27374/13/CD aurait été étendue à la société SOCIETE1.) et à son ancien administrateur délégué par courrier du 24 avril 2015, les appelantes affirment ne pas être « parties tierces aux procédures pénales ayant abouti au jugement de surséance », qualité qui les empêcherait précisément d’y avoir accès.
Il convient dès lors, avant de statuer sur la recevabilité de l’appel, de permettre, en application de l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile,
- à PERSONNE1.) de produire la plainte pénale du 25 septembre 2013 portant la notice du Parquet n° 27374/13/CD et de tout autre acte de poursuite ou assimilé ayant pour effet d’étendre éventuellement l’instruction initialement diligentée, dont la demande d’extension de cette plainte qui aurait été faite par courrier du 24 avril 2015,
- aux appelantes de produire l’Accord de coopération du 17 octobre 2013.
Il y a également lieu d’inviter le Ministère public à fournir, dans le respect du secret de l’instruction et de l’article 8 (3) du Code de procédure pénale, les renseignements utiles concernant l’existence, l’objet général et l’état procédural de l’instruction de la plainte pénale portant la notice du Parquet n° 27374/13/CD, de tout autre acte de poursuite ou assimilé ayant pour effet d’étendre éventuellement l’instruction initialement diligentée, dont la demande d’extension de cette plainte qui aurait été faite par courrier du 24 avril 2015, de préciser si les parties actuellement en cause y sont impliquées et dans l’affirmative en quelle qualité.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
déclare les appels principal et incident recevables en la forme,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre
- à PERSONNE1.) de produire la plainte pénale du 25 septembre 2013 portant la notice du Parquet n° 27374/13/CD et tout autre acte de poursuite ou assimilé ayant pour effet d’étendre éventuellement l’instruction initialement diligentée, dont la demande d’extension de cette plainte qui aurait été faite par courrier du 24 avril 2015,
- aux appelantes de produire l’Accord de coopération du 17 octobre 2013.
et
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,
fixe une conférence de mise en état à l’audience de la Cour du 9 décembre 2026, à 14:30 heures, dans la salle CR 2.28 - Salle d'audience - Bâtiment CR à la Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,
réserve le surplus et les frais.
Chargement en cours...